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DEMENAGEMENT AU MAROC

 
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DEMENAGEMENT AU MAROC
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SECTION 28 - ENVOIS EXCEPTIONNELS DEPOURVUS DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL :
EFFETS ET OBJETS MOBILIERS IMPORTES A L’OCCASION D’UN CHANGEMENT DE RESIDENCE.
V.02.28.01 - Bases juridiques
- article 164, I°-e du code des douanes tel que modifié et complété ,
- article 180 à 182 inclus du décret n° 2-77-862 du 9/10/1977, pris pour l’application du code
précité.
V.02.28.02 - Bénéficiaires du régime de franchise totale
Les nationaux qui rentrent au pays et les étrangers qui viennent s’installer au Maroc, ayant résidé
habituellement hors du Maroc, bénéficient de la franchise totale des droits et taxes perçus à
l’importation pour leurs effets personnels et objets mobiliers en cours d’usage constituant leur
déménagement.
La présente section est consacrée aux étrangers qui viennent s’installer au Maroc; le cas des
marocains résidant à l’étranger (retour définitif ou entrée en vacances), est traité à la section 33 ciaprès.
V.02.28.03 - Champ d’application de ce régime de franchise.
Sous réserve des restrictions et exclusions visées au V.02.28.04 et 05 ci-après, la franchise
s’applique, sauf soupçon d’abus, à tous les objets et effets en cours d’usage entrant dans la
composition normale d’un déménagement.
Il en est ainsi de tous les objets d’ameublement, y compris les tapis et tapisseries, les
habillements, le linge de corps, de lit, de table et de cuisine, la verrerie, la vaisselle, y compris les
porcelaines, l’argenterie de ménage et les ustensiles de ménage, les appareils électroménagers neufs
ou usagés, les machines à coudre et à écrire, les livres de bibliothèque et d’études, les pianos et
autres instruments de musique, les postes récepteurs de radio-diffusion et de télévision, les
magnétoscopes (vidéo), les magnétophones, électrophones, les micro-ordinateurs personnels ,
lecteurs de cassette, les disques, disquettes, cassettes sonores ou cinématographiques, les objets de
camping, les articles de sport (skis, clubs de golf, raquettes de tennis, etc,.......), bref, tout ce qui
constitue un mobilier.
La franchise des droits et taxes est également applicable :
- aux chiens, chats, ainsi qu’aux autres animaux d’appartement (poissons, oiseaux, etc), sous
réserve qu’aucun doute ne subsiste quant au caractère non commercial de l’opération et qu’il soit
satisfait, lors qu’il y a lieu, aux formalités d’ordre sanitaire,
- aux provisions de ménage, dans la limite des quantités correspondant à un approvisionnement
normal, compte tenu des charges de l’importateur, à l’exclusion cependant, des tabacs.
Par provision de ménage il faut entendre aussi bien les denrées, (conserves, vins, spiritueux,
vivres en général) que les textiles non confectionnés (coupons de tissus, laines à tricoter......) ainsi
que les ingrédients divers (savons, produits de droguerie, de pharmacie, parfumerie......)
habituellement utilisés dans un ménage,
- aux bicyclettes, bicyclettes à moteur auxiliaire et vélomoteurs qui, en raison de leur cylindrée,
ne sont pas soumis à l’obligation d’immatriculation ; la franchise étant limitée à un article par membre
de la famille en état de s’en servir,
- aux collections de timbres-poste et autres collections d’objets, sous réserve que le caractère
strictement personnel et non commercial de ces collections soit établi.
- aux outils ou instruments de travail des ouvriers venant s’établir au Maroc.
Ces dispositions s’appliquent aux petits outils d’artisan ou de tâcheron, ainsi qu’aux petits
instruments et petits appareils à main personnels, en cours d’usage, propres à l’exercice de la
profession des personnes concernées.
En revanche, la facilité n’est pas applicable aux objets de l’espèce neufs, aux machines-outils, au
matériel et à l’appareillage de cabinet.
- aux armes de chasse et leurs munitions sous réserve des précisions fournies au V.02.28.04 ciaprès.
V.02.28.04 - Restrictions
Seuls les articles visés au V.02.28.03 ci-dessus, destinés à l’usage de l’importateur et de sa
famille et dont le nombre et la valeur sont en rapport avec sa position sociale sont admissibles au
bénéfice de la franchise.
D’autre part, les armes de chasse ne peuvent être enlevées des bureaux d’importation que sur
présentation du permis de port d’arme et de l’autorisation d’importation réglementaire délivrés par
les autorités compétentes.
V.02.28.05 - Exclusions
Demeurent exclus de la franchise totale des droits et taxes :
- les effets et objets à l’état neuf à l’exception des appareils électro-ménagers et hifi importés par
les diplomates marocains rappelés au service central; ces appareils ne doivent en aucun cas être
importés en double ou dans leur emballage d’origine ;
- les véhicules soumis à la procédure de l’immatriculation, qu’ils soient neufs ou usagés, tels que
aéronefs privés voitures automobiles, caravanes, motocyclettes et vélomoteurs autres que ceux visés
au V.02.28.03 ci-dessus, navires de plaisance à l’exclusion donc des petites embarcations à rames ou
pagaies telles que : canoës, Kayaks, bateaux pneumatiques, etc....…
- les ensembles de matériels à caractère industriel, commercial ou agricole, même appartenant à
une personne physique,
- les mobiliers de magasins, d’écoles, de bureaux et, en général, tous les mobiliers n’ayant pas le
caractère de mobiliers personnels ou familiaux,
- les stocks de matières premières ou de produits semi ouvrés ou ouvrés,
- les chevaux de selle ou de trait ainsi que les voitures hippomobiles accompagnant ces derniers,
- les animaux vivants autres que ceux d’appartement.
V.02.28.06 - Conditions d’octroi du régime de franchise.
Le bénéfice de la franchise est subordonné à la présentation :
- d’un inventaire détaillé des objets importés, daté et signé par la personne concernée,
- d’un certificat de changement de résidence établi, soit par l’autorité municipale du lieu de
départ, soit par le consul du Maroc du ressort de l’ancienne résidence ou de tout autre document
établissant le changement de résidence, présenté à la satisfaction des services douaniers(contrat de
travail par exemple)
- d’une attestation sur l’honneur du modèle joint en annexe V-11 lorsque seulement l’un des
conjoints d’une famille établie à l’étranger rentre définitivement au Maroc.
Aux termes de l’article 182 décret, l’importation du mobilier et le changement de résidence
doivent être simultanés, les objets et effets mobiliers devant être importés en une seule fois.
Toutefois, lorsque par suite de circonstances particulières, l’expédition du déménagement peut
avoir lieu en deux envois, chacun d’eux pouvant bénéficier de la franchise à condition que les objets
qui le composent aient été régulièrement repris à l’inventaire global présenté lors de la première
importation.
Enfin, il est précisé qu’en ce qui concerne les déménagements des diplomates marocains
rappelés au service central, ceux-ci ont le choix entre la visite de leur mobilier au bureau douanier d’entrée
ou à leur domicile. Dans ce dernier cas, ils doivent supporter les frais occasionnés par cette visite.
V.02.28.07 - Importation d’effets et objets mobiliers en suite de divorce.
Le bénéfice de la franchise est également appliqué aux effets et objets mobiliers, importés en
suite de divorce, par un ex-conjoint résidant au Maroc ;ces effets et objets provenant par exemple du
partage de la communauté.
Le bénéfice de la franchise est accordé sur production :
- d’un inventaire détaillé des effets et objets à importer.
Cet inventaire peut être établi par l’ex-conjoint expéditeur ou être constitué par l’acte notarié
constatant la liquidation de la communauté ou par tout autre document ayant valeur officielle dans le
pays de divorce,
- de la justification de la résidence étrangère antérieure des ex-conjoints,
- d’une copie certifiée conforme du jugement de divorce.
Sous réserve des précisions particulières fournies au présent paragraphe, les dispositions des
V.02.28.02 à 06 inclus sont applicables, mutatis mutandis, aux opérations de l’espèce.
V.02.28.08 : Importation par des étrangers d'effets et objets mobiliers aux fins d'équipement de leurs résidences au Maroc :
Les étrangers disposants d'une propriété à usage résidentiel au Maroc mais, ne pouvant
présenter le certificat de changement de résidence peuvent importer, en franchise des droits et taxes,
leurs effets et objets mobiliers pour équiper ces propriétés.
Le bénéfice de cette franchise est accordé, après étude et appréciation de ces cas par
l'Administration Centrale (Service du Concours à la Protection du Consommateur), sur production :
d'un titre de propriété à usage résidentiel au Maroc ou tout document justificatif de propriété de la
résidence au Maroc ;
d'un inventaire détaillé des effets et objets mobiliers importés, daté et signé par le demandeur ;
d'un "engagement sur l'honneur" dûment légalisé, de n'utiliser lesdits effets et objets mobiliers
que pour des besoins personnels ou familiaux et de ne les céder qu'après l'accord de l'Administration.
Cette facilité n'est accordée qu'une seule fois à l'occasion de l'ameublement de la résidence du bénéficiaire.


Tue 28 Sep - 07:56 (2010) MSN Skype
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